Les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société MES CLEFS SAS pour son site : https://www.serruriers-de-france.com. Sur son Site https://www.serruriers-de-france.com, la société MES CLEFS SAS propose un référencement d’entreprises de serrurerie répondant à un ensemble de critères de sélection pré-définis. Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En accédant et en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Charte de déontologie » désigne le document établi et visible en suivant ce lien : https://www.serruriers-de-france.com/charte
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MES CLEFS SAS conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par SERRURIERS DE FRANCE lors de l’utilisation du Service.
« SERRURIERS DE FRANCE » est une entité de la société
MESCLEFS SAS
CAP18 Allée D Porte 38
189 Rue d’Aubervilliers 75018 Paris
RC : B393 760 400
qui a conçu et développé le Service, et en détient les droits de propriété exclusifs.
« Prestataire » ou « Adhérent » ou « Membre » ou « Professionnel » désigne tout prestataire sélectionné par SERRURIERS DE FRANCE répondant aux critères sélectifs d’adhésion.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par le portail https://www.Serruriers-de-France.com comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et la mise en relation avec un Professionnel.
« Site » désigne l’adresse url https://www.serruriers-de-france.com à partir de laquelle le Service est disponible
« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la France métropolitaine.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation dans le cadre du Site
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 L’utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :
- disposer d’une connexion Internet ; et/ou
- être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès à Internet pour avoir accès à au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
- disposer d’un modèle de Téléphone Mobile compatible.
2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
- si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique – celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
- si le Visiteur – personne physique – utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique – celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de SERRURIERS DE FRANCE et n’utilisera pas le Service pour concurrencer SERRURIERS DE FRANCE, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de SERRURIERS DE FRANCE et la société MES CLEFS SAS.
2.4 En aucun cas, la société MES CLEFS SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.
3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.
MES CLEFS SAS se réserve le droit d’apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3.
MES CLEFS SAS mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MES CLEFS SAS ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence ou de travaux de serrurerie avec un Membre ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations envisagées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par SERRURIERS DE FRANCE sont spécialisés en particulier dans les domaines de la serrurerie, alarme, contrôle d’accès, reproduction de clés, menuiserie ou la vitrerie, selon des critères précis de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention et de service.
En particulier, les Prestataires référencés sur le Site ont tous répondu à la Charte de déontologie et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations.
Il est précisé que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.
5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DEMISE EN RELATION
Le Service est consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur peut directement contacter un prestataire depuis le Site à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS. Cette prise de contact s’opère en suivant plusieurs étapes :
Etape 1 : l’Utilisateur définit son besoin en « Dépannage » ou « Projet de travaux ». Il se géolocalise, ou saisit une adresse ou un code postal, puis valide le formulaire.
Etape 2 : MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE fournit en ligne à l’Utilisateur une liste d’Adhérents susceptibles d’être contactés pour répondre à la demande de l’utilisateur.
Etape 3 : L’Utilisateur contacte directement l’Adhérent par téléphone, email, ou demande à être rappelé par celui-ci.
Etape 4: L’utilisateur contacte le Prestataire sélectionné et engage alors une relation directe avec le prestataire. MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France n’intervient en rien dans les échanges commerciaux qui découlent de la mise en relation. Afin de lever toute ambiguïté il est rappelé que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France n’est pas une plateforme d’uberisation et qu’il n’est en rien intéressé sur le montant de la prestation qui aura été facturée à l’Utilisateur par le Prestataire. MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE n’intervient ni n’est responsable en quoi que ce soit dans la relation qui se crée entre le prestataire et l’utilisateur
6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de des Coordonnées qu’il est susceptible de fournir au Site dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE l’évènement à l’adresse suivante : contact@serruriers-de-france.com
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Engagements de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE s’engage à sélectionner selon des critères prédéfinis des Prestataires respectant la Charte. MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les Pré-requis et lorsqu’il le désire et sans obligation à communiquer à MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
- Informer MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE de toute modification portant sur le contenu des informations communiquées.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
7.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du Service, les Prestataires s’engagent à :
- Respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
- Respecter la Charte de Déontologie figurant sur le Site,
- Respecter les réglementations applicables en vigueur ;
- Appliquer des tarifs conformes à leur Devis Final.
En outre, chaque Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne correspondrait plus à l’esprit du Service, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec lui.
8. GARANTIES
L’utilisateur comprend et accepte que :
- Le service est mis a sa disposition « en l’état », MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne pouvant garantir – tacitement ou expressément – les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
- MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne garantit pas : (i) que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra a ses attentes ;
- Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service l’est aux seuls risques et périls de l’Utilisateur qui demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que d’une éventuelle perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention des dits contenus ;
- Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne peut constituer une garantie non expressément écrite.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE
L’intervention de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site pour la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire.
En outre, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.
9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.
En conséquence, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.
Il est précisé que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires, ni des manquements du Prestataire sélectionné.
En outre, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre du Site
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE tente de maintenir le site sécurisé et sans bogue mais le visiteur utilise le site a ses risques et périls, étant rappelé que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE fournit le site « en l’état ».
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions, contenus, informations et données des tiers. Le visiteur renonce à toute action, poursuite et à tout dommages et intérêts – directement ou indirectement liée à un tiers – a l’encontre de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE.
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que le visiteur et/ou le prestataire subit/subissent, et en tout état de cause de tout dommage corporel, matériel, de toute perte de profits ou de données, liée de manière générale a l’utilisation du site, quand bien même MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE aurait été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE de suspendre ou refuser l’accès au Service à l’Utilisateur ou au prestataire concerné et résilier son adhésion selon les modalités définies par contrat le cas échéant, selon les termes du contrat et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE pourrait prétendre.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUS n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.
Le Visiteur et le Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE (les « Contenus »), sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Les informations des fiches des prestataires sont de l’entière responsabilité du Prestataire et MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne saurait être tenu responsable d’utilisation frauduleuse d’images ou informations par le Prestataire.
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l’autorisation expresse de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
En outre, l’Utilisateur est informé que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :
Demande écrite par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse suivante : MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France CAP18 Allée D Porte 38, 189 Rue d’Aubervilliers 75018 Paris
L’Utilisateur accepte et autorise MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France ou tout tiers mandaté, telles la société Google, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
- choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
- cliquer sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
- sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Google Chrome :
- choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
- cliquer sur « Cookies et données du site ».
- sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :
- choisir le menu « outil »,
- cliquer sur l’icône « Effacer mes traces »,
- repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :
- choisir l’onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
- cliquer sur « Afficher les cookies »,
- sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
- après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
12. SITES INTERNET TIERS
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE France ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE. recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.
13. TRACABILITE
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.
14. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de non-respect par un Utilisateur ou un prestataire de l’une des stipulations des présentes CGUS, MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE peut – à sa seule discrétion – (i) informer l’Utilisateur ou le prestataire de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier l’adhésion effectuée par le prestataire sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE pourrait se prévaloir.
15. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE à l’occasion de l’utilisation du Service, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.
16. STIPULATIONS GENERALES
16.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE;
- les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Déontologie mise en place par MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE .
16.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
16.3 Intégralité ; modifications
Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
16.4 Cession
MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.
16.5 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
16.6 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 16.3 ci-dessus.
16.7 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
17. LOI APPLICABLE ET RECOURS
Les CGUS sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris – France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de MES CLEFS SAS/SERRURIERS DE FRANCE dont les coordonnées figurent sur le site Internet https://www.serruriers-de-france.com/mentions-legales . Après épuisement des voies de recours internes, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris – France, sont seuls compétents.