Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour vous rétracter si l’intervention n’a pas commencé.
L’article L221-25 précise que l’exécution du service ne peut commencer qu’avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation.
Donc, si l’entreprise n’a pas encore réalisé la prestation et que vous n’avez pas expressément renoncé à votre droit de rétractation, vous pouvez annuler sans frais.
Si vous êtes confronté à un devis signé pour un dépannage à domicile mais que les travaux n’ont pas eu lieu, votre droit de rétractation dépannage à domicile vous permet d’annuler sans frais et de demander la suppression de l’empreinte bancaire.
Ce qu’il faut faire :
- Envoyer immédiatement un mail ou une lettre recommandée à l’entreprise (en garder une copie).
- Indiquer clairement que vous exercez votre droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
- Demander la suppression de l’empreinte bancaire enregistrée.
Exemple de message à envoyer :
Objet : Exercice du droit de rétractation – [numéro de devis ou de commande]
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat signé le [date de signature], concernant l’intervention prévue à mon domicile [adresse].
Aucune prestation n’ayant été réalisée à ce jour, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande et de supprimer toute empreinte ou préautorisation bancaire associée.
Je vous prie de m’en confirmer la bonne prise en compte par retour de mail.
Cordialement,
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone / Email]
Étapes complémentaires à suivre pour exercer votre droit de rétractation dépannage à domicile
1. Vérifier si une autorisation de débit a été signée
- Si l’entreprise vous a seulement demandé une empreinte CB (comme une caution), elle ne peut pas vous débiter sans votre accord pour un montant précis.
- En revanche, si vous avez signé un devis ou une autorisation de prélèvement (souvent en petits caractères : « le client autorise la société à prélever… »), ils peuvent tenter un paiement.
2. Vérifier ce que vous avez signé ou validé (même en ligne)
Si aucune autorisation explicite de débit n’apparaît, ils n’ont pas le droit de retirer d’argent.
3. Informer immédiatement votre banque
Appelez le service client de votre banque ou rendez-vous en agence et indiquez :
« Une entreprise de dépannage détient une empreinte de ma carte. Je souhaite qu’aucun débit ne soit autorisé de leur part. »
Votre banque peut :
- bloquer l’autorisation de paiement ;
- vous prévenir si un débit est tenté ;
- vous recommander de faire opposition (dans les cas douteux).
Si vous faites opposition, cela annule toute tentative de paiement, mais votre carte devra être remplacée.
4. Confirmer par écrit votre opposition au débit
Même si vous vous êtes déjà rétracté, envoyez un mail à la société pour que ce soit clair :
Je vous rappelle que je me suis rétracté du contrat du [date], et qu’aucune prestation n’a été effectuée.
Par conséquent, vous n’êtes pas autorisés à effectuer un quelconque prélèvement sur ma carte bancaire.
Merci de confirmer l’annulation de l’empreinte.
Cela constitue une preuve écrite en cas de litige.
5. Surveillez votre compte bancaire
- Gardez un œil sur votre compte pendant quelques jours.
- Si un débit apparaît malgré tout :
- contactez votre banque immédiatement (vous avez 13 mois pour contester un paiement non autorisé, mais mieux vaut agir vite) ;
- et déposez une plainte auprès de la DGCCRF (en ligne sur signal.conso.gouv.fr).
